Recours contre le diagnostiqueur ayant réalisé un mesurage erroné.
Par acte authentique du 11 août 2010, un propriétaire vend un appartement et une cave au prix de 335.000 euros.
Une attestation établie en 2010 par un diagnostiqueur est annexée à cet acte, certifiant la superficie de l’appartement au sens de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.
L’acquéreur contestant la superficie du bien, le diagnostiqueur établit le 1er septembre 2010, à la demande du vendeur, un nouveau certificat de mesurage révélant une superficie avec une différence de 5,52 % par rapport à la superficie mentionnée dans l’acte de vente.
Sur la demande de l’acquéreur, le vendeur lui restitue la somme de 18.511 euros au titre de la réduction de prix correspondant à la différence de surface, puis réclame au diagnostiqueur de l’indemniser à hauteur de la somme versée à l’acquéreur.
À la suite du refus du mesureur, le vendeur l’assigne ainsi que son assureur en paiement de la somme de 32.189,64 euros en réparation de son préjudice.
La Cour d’appel de Paris condamne le diagnostiqueur à payer au vendeur la somme de 17.985,49 euros à titre de dommages-intérêts.
La Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel.
Celui-ci a retenu, à bon droit, que, si la restitution, à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi à la suite de la diminution du prix résultant d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie, le vendeur peut se prévaloir à l’encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d’une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.
La Cour d’appel a souverainement apprécié l’étendue du préjudice subi par le vendeur.