Superficie Carrez : prise en compte de la loggia close et habitable.
Des époux achètent un lot de copropriété constitué d’un appartement d’une superficie mesurée de 91,66 mètres carrés.
Ils font procéder ultérieurement à un mesurage, duquel il ressort une superficie inférieure.
Ils assignent le vendeur en diminution du prix.
L’agence immobilière, et la société qui a effectué le mesurage avant la vente, sont mises en cause.
La Cour d’appel rejette la demande des acquéreurs.
La Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel.
Celui-ci a souverainement retenu qu’à la date de la vente, les deux loggias privatives, comprises dans le lot vendu, étaient closes et habitables.
La Cour d’appel en a déduit à bon droit que ces loggias devaient être prises en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues.