Application d’une clause excluant la garantie des vices cachés.
L’acquéreur d’une maison avait invoqué la garantie des vices cachés en raison d’infiltrations d’eau dans la cave.
Il soutenait que le vendeur, architecte, ne pouvait pas se prévaloir de la clause de non-garantie de ces vices qui figurait dans l’acte de vente.
Jugé au contraire que cette clause était applicable et l’action de l’acheteur a été rejetée.
En effet, le vendeur n’était ni le concepteur ni le constructeur de l’immeuble ; il n’était pas établi que les travaux d’aménagement de la cave qu’il avait réalisés quinze ans auparavant étaient à l’origine des infiltrations ; il ne pouvait donc être considéré comme un vendeur professionnel simplement parce qu’il avait exercé la profession d’architecte.