Installation de climatisation assimilée à un ouvrage.
Note de Mme Marie-Laure PAGES-DE VARENNES :
Des travaux de climatisation s’étant avérés non satisfaisants conduisent le maître d’ouvrage à solliciter la désignation d’un expert puis, postérieurement au dépôt du rapport, à assigner les différents constructeurs et leurs assureurs en indemnisation sur le fondement de la garantie décennale.
Condamné sur ce fondement, l’assureur de l’entreprise intente un pourvoi qui est cependant rejeté par la Cour de cassation au motif :
« Qu’ayant, par des motifs propres et adaptés, constaté que l’installation de climatisation réalisée comprenait un centrale d’énergie aux fins d’assurer la production de l’énergie calorifique et frigorifique nécessaire à la climatisation des bâtiments et la climatisation intérieure de ces bâtiments par la mise en place des équipements nécessaires (alimentation électrique, eau glacée, système de programmation, caissons de ventilation, diffuseurs d’air etc.), la Cour d’appel a exactement retenue que ce système, par sa conception, son ampleur et l’emprunt de ses éléments à la construction immobilière constituait un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil, a sans être tenue de procéder à une recherche relative au caractère indissociable de cette installation avec les bâtiments que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision de ce chef ».