La promesse de vente de la nue-propriété d’un bien porte, en cas d’extinction de l’usufruit, sur la pleine propriété de ce bien.
Une promesse unilatérale de vente portant sur la nue-propriété d’un immeuble grevé d’usufruit est conclue, la levée d’option devant intervenir quatre mois après la notification du décès de l’usufruitier.
Au décès du promettant, la veuve de celui-ci assigne le bénéficiaire en nullité de la promesse.
Ce dernier procède à la levée de l’option après notification du décès de l’usufruitier.
La Cour d’appel déboute le bénéficiaire de sa demande reconventionnelle en réalisation forcée de la vente et souligne l’incompatibilité des différentes clauses de l’acte, l’une visant la vente des seuls droits de nu-propriétaire du promettant et l’autre prévoyant un transfert de « propriété » possible au seul jour du décès de l’usufruitier.
La Cour de cassation censure l’arrêt au visa de l’article 617 du Code civil, qui dispose que « l’usufruit s’éteint par la mort naturelle de l’usufruitier« .
Elle juge que « sauf stipulation d’une réserve d’usufruit, la promesse de vente de la nue-propriété d’un bien grevé d’usufruit a nécessairement pour objet, en cas d’extinction de l’usufruit, la pleine propriété de ce bien« .