La réunion en une seule main de tous les lots d’un même immeuble entraîne de plein droit la disparition de la copropriété
Un propriétaire avait vendu à un couple d’acquéreurs deux pavillons mitoyens aux termes d’un acte authentique mentionnant une superficie privative établie conformément à l’article 46 modifié de la loi du 10 juillet 1965.
Contestant la superficie des lots vendus, les acquéreurs ont assigné le vendeur en réduction du prix de vente.
La Cour d’appel a cru pouvoir accueillir cette demande en retenant notamment que la loi Carrez était applicable puisqu’il était établi que « l’ensemble immobilier » objet de la vente était bien soumis au statut de la copropriété depuis 1979 même si aucune modification n’avait été effectuée malgré les transmissions du bien entre les mains d’une seule personne à partir de 1984.
La Cour de cassation censure cette décision et rappelle que la réunion de tous les lots entre les mains d’un même propriétaire avait entraîné de plein droit la disparition de la copropriété (V. dans le même sens Cass. 3e civ., 4 juill. 2007).