Appréciation de la constructibilité d’un terrain exproprié.
Note de Mme Véronique INSERGUET-BRISSET :
A été cassé un arrêt d’appel ayant déduit le caractère constructible d’une parcelle expropriée de son intégration dans une ZAC.
La qualification de terrain à bâtir est, en effet, réservée aux terrains qui, un an avant l’ouverture de l’enquête préalable à la DUP, sont effectivement desservis par les réseaux et inclus dans un secteur désigné comme constructible par les règles d’urbanisme (C. expr., art. L. 13-15, II).
A l’évidence, la création d’une ZAC, qui résulte d’ailleurs d’une procédure indépendante de celle de l’expropriation (C.E., 28 oct. 1983), ne peut, à elle seule, rendre constructibles les terrains inclus dans son périmètre.
L’acte institutif de la zone se borne à préciser le programme global des constructions à édifier (C. urb., art. R. 311-5).
C’est seulement dans un second temps, lors de la réalisation de la ZAC, qu’est mis en œuvre un programme d’équipements (C. urb., art. R. 311-7).
Les juges d’appel ne pouvaient donc se dispenser de vérifier que la parcelle expropriée était bien desservie en réseaux.