Mission restreinte confiée au diagnostiqueur : rejet de l’action du professionnel vendeur.
Une société avait vendu un immeuble après avoir sollicité un rapport sur la présence de termites.
Elle avait ensuite indemnisé l’acquéreur en raison de la découverte postérieure d’une infestation de termites.
Elle avait donc exercé un recours contre le diagnostiqueur.
Son action est rejetée, une solution que confirme la Cour de cassation :
« Mais attendu qu’ayant constaté que la société FDI, au lieu de confier au CEBTP la réalisation d’un état parasitaire complet au sens du décret du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs d’immeubles contre les termites, s’était bornée à lui demander de procéder à un simple « examen visuel des charpentes », la Cour d’appel, qui a souverainement retenu que la FDI, professionnel de la vente immobilière au fait de la législation en matière de protection des acquéreurs contre les termites, avait, dans un souci d’économie et en pleine connaissance de cause, délibérément restreint la mission confiée au contrôleur technique, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur la compétence de FDI en matière de lutte contre les termites que ses constatations rendaient inopérante, qu’il ne pouvait être fait grief au CEBTP de ne pas avoir relevé la présence de « termites souterrains » puisque cette recherche ne faisait pas partie de sa mission, et qu’aucun manquement à son devoir de conseil ne pouvait lui être reproché ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ».
Le pourvoi est donc rejeté.