Transmission de l’autorisation de travaux donnée par le bailleur au cessionnaire.
En retenant que des travaux de mise en conformité, à la charge du bailleur comme portant sur des éléments de structure, étaient nécessaires, que les bailleurs reconnaissaient avoir autorisé le précédent preneur à y procéder, que cette autorisation avait été transmise à la société cessionnaire du fait de l’intervention des bailleurs à l’acte de cession du fonds de commerce, la Cour d’appel en a exactement déduit que cette autorisation n’avait pas à être réitérée et a ainsi légalement justifié sa décision rejetant la demande en acquisition de la clause résolutoire.