Réduction judiciaire du montant d’une clause pénale.
Le juge peut réduire le montant d’une clause pénale s’il est manifestement excessif (C. civ. art. 1152).
La Cour de cassation vient de rappeler que ce caractère excessif doit s’apprécier en fonction du préjudice effectivement subi par le bénéficiaire de la clause.
Une Cour d’appel ne peut donc pas réduire le montant d’une clause pénale au seul motif qu’il est manifestement excessif au regard des sommes dues au principal.
En l’espèce, la clause d’un acte de résiliation d’un bail prévoyait que le bailleur devrait s’acquitter d’une indemnité de 300 € par jour en cas de retard dans le paiement de l’indemnité d’éviction qui s’élevait à 38.000 € environ ; l’application de la clause conduisait à mettre à sa charge une pénalité de 412.000 €, montant que la Cour d’appel avait réduit à 75.000 €.