Réparation du dommage causé par le défaut d’entretien d’un local imputable au bailleur.
Un locataire, qui reprochait à son bailleur d’avoir manqué à son obligation d’entretien en n’effectuant pas des travaux lui incombant, avait refusé l’offre de ce dernier d’exécuter son obligation en nature.
Il l’avait poursuivi en réparation de son préjudice par équivalent en sollicitant le paiement de dommages-intérêts.
La Cour de cassation a rejeté cette demande : le locataire de locaux à usage d’habitation qui poursuit son bailleur pour défaut d’exécution de son obligation d’entretien ne peut pas refuser l’offre de ce dernier d’exécuter son obligation en nature.