L’annulation de la décision de préemption d’une Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) est rétroactive, de sorte qu’un compromis de vente antérieur posant comme condition l’absence d’exercice du droit de préemption de la SAFER ne peut être déclaré caduc.
Note de M. Stéphane PRIGENT :
Un compromis de vente intervient entre le service des domaines de la direction des services fiscaux du département et un particulier, M. X., portant sur diverses parcelles.
Il est stipulé, notamment, une condition : que la SAFER n’exerce pas son droit de préemption.
Or la SAFER décide de préempter, puis rétrocède à diverses personnes.
M. X. demande et obtient l’annulation de la décision de préemption et des ventes (rétrocession).
M. X. entend ensuite faire dire que le compromis de vente qu’il a signé a retrouvé son plein effet.
Le directeur des services fiscaux lui oppose, avec succès devant les premiers juges, que le compromis serait devenu caduc, la SAFER ayant exercé son droit de préemption.
Ainsi le service des domaines pourrait à nouveau disposer du bien.
Une telle solution ne pouvait être que cassée : l’annulation de la préemption produit son effet rétroactivement.