Pas de défaut de conformité en cas de disparition d’une servitude contractuelle résultant d’une décision de justice postérieure à la vente.
Ayant souverainement retenu que la cause déterminante de la servitude instituée en 1972 et en 1975 était l’état d’enclave des lots 1 et 2 du lotissement et constaté que la SCI G. bénéficiait, en vertu d’un acte de 2007, d’une servitude de passage sur le fonds des consorts G. pour accéder à la voie publique, la Cour d’appel a exactement déduit que le fonds de la SCI G. n’était plus enclavé et que la servitude grevant les parcelles des consorts X.- C.- E. était éteinte.
Une servitude de passage pour cause d’enclave subsistant, à défaut d’accord amiable, tant que sa disparition n’est pas constatée par une décision de justice, la Cour d’appel a exactement retenu que la preuve du défaut de conformité de l’immeuble vendu par la société L. n’était pas rapportée.