Résolution d’une vente sous conditions suspensive.
Une société civile immobilière (SCI) avait vendu un immeuble à une personne physique sous condition suspensive d’obtention d’un prêt.
Soutenant que cette personne n’avait pas engagé les démarches nécessaires en temps utile pour obtenir le prêt, de telle sorte que la condition suspensive était réputée accomplie, la SCI avait demandé la résolution de la vente aux torts de l’acquéreur et l’attribution du dépôt de garantie (C. civ., art. 1178).
La Cour de cassation a fait droit à cette demande.
L’acquéreur n’avait pas justifié d’une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées dans l’acte puisqu’elle avait été faite au nom d’une SCI en cours de constitution et non par l’acquéreur lui-même.
Il n’était pas soutenu que l’acquéreur ait exercé la faculté de substitution prévue dans l’acte.