Une servitude non apparente n’est pas un vice caché.
Les époux B. ont vendu aux époux V. une parcelle de terrain à bâtir.
Ayant appris, après l’obtention de leur permis de construire, qu’une canalisation du canal de Provence traversait leur terrain et que le passage de cette canalisation avait fait l’objet d’une servitude conventionnelle qui n’était ni mentionnée dans l’acte de vente, ni publiée à la conservation des hypothèques, les époux V. ont assigné en responsabilité les époux B. et la société du canal de Provence.
Doit être cassé au visa de l’article 1638 du Code civil, l’arrêt d’une Cour d’appel qui a condamné in solidum les vendeurs et la société du canal de Provence au motif que la présence de cette canalisation constitue un vice caché, alors qu’une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l’article 1638 du Code civil relatif à la garantie d’éviction du vendeur.