L’entrepreneur n’est pas responsable du retard de chantier si celui-ci est dû au locataire du maître de l’ouvrage.
Il appartient au maître d’ouvrage, qui entend faire supporter aux constructeurs les conséquences d’un retard dans la livraison de l’ouvrage, d’établir le lien de causalité entre le préjudice allégué et le retard reproché aux constructeurs.
Un tel lien n’existe pas lorsque le retard s’explique par le fait du locataire du maître de l’ouvrage.
En l’espèce, le propriétaire d’un immeuble avait entrepris de le réhabiliter et de créer six niveaux supplémentaires en sous-sol à usage de stationnement.
Les travaux avaient été arrêtés en cours de chantier en raison d’une présence d’eau importante en fond de fouille.
Postérieurement à la réception, le propriétaire avait assigné les constructeurs et leurs assureurs.
Il prétendait leur faire supporter des pénalités payées à sa société locataire et les pertes de loyers découlant du retard dans la livraison de l’ouvrage.
Cette demande avait été rejetée en appel.
Les juges avaient en effet considéré que le maître de l’ouvrage ne justifiait pas du fait que le préjudice financier allégué résultait d’un retard dans la livraison.
Ils avaient ainsi relevé que :
– le maître de l’ouvrage n’avait appliqué aucune pénalité de retard aux entreprises,
– antérieurement à la réception, il avait procédé à la déclaration d’achèvement des travaux et que, à la suite de sa demande, la commission de sécurité avait autorisé l’ouverture de l’immeuble au public,
– le procès-verbal de réception et la signature du bail étaient indépendants de l’achèvement de l’immeuble.
Les juges avaient également relevé que l’établissement bancaire locataire avait pris possession des lieux de façon partielle avant la réception afin de procéder à la mise en place d’équipements nécessaires à son exploitation et, en cours de chantier, avait procédé à des modifications des prestations initialement prévues entraînant des décalages dans le déroulement des travaux.
La Cour de cassation approuve la décision des juges d’appel.