Exercice du droit de préemption urbain et commission de l’agent immobilier.
L’organisme titulaire d’un droit de préemption urbain doit, lorsqu’il exerce son droit et se substitue au candidat à l’achat d’un bien immobilier, prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobiliers incombant au candidat à l’achat auquel il est substitué, dès lors que le montant et la partie qui en à la charge sont indiqués dans l’engagement des parties et la déclaration d’intention d’aliéner.
Le bénéficiaire du droit de préemption urbain ne peut pas s’engager au-delà des conditions financières figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner qui lui a été notifiée et il n’est donc pas tenu de verser la commission de l’agent immobilier lorsque la déclaration ne contient aucune indication sur celle-ci (Cass. 3e civ. 10-3-1993).