Isolation acoustique des bâtiments d’habitation.
Une Cour d’appel avait rejeté le recours en réparation formé par les copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement se plaignant de nuisances acoustiques et du caractère trompeur de la plaquette publicitaire annonçant une isolation renforcée.
Pour confirmer cet arrêt, la Cour de cassation a considéré, qu’ayant constaté que les mesures effectuées par un expert révélaient une isolation conforme à la réglementation en vigueur, la Cour d’appel avait souverainement retenu que seuls les actes notariés et notices descriptives avaient valeur contractuelle et que, selon l’acte de vente, la venderesse n’était garante que de la conformité des travaux avec les exigences minimales requises en matière d’isolation phonique résultant des prescriptions légales ou réglementaires.