Prescription acquisitive : quand le locataire veut devenir propriétaire.
Un bailleur étant décédé en 1965, son locataire avait en 2003 assigné l’administrateur provisoire de la succession pour se voir déclarer propriétaire de la maison par usucapion trentenaire.
Sa demande est rejetée au motif que le fait que la succession soit restée vacante n’avait pu modifier le caractère précaire de la possession, solution que confirme la Cour de cassation :
« Mais attendu qu’un tiers, successible ou personne publique, gardant la propriété des biens immeubles faisant partie d’une succession vacante, nonobstant son indétermination, la Cour d’appel a retenu à bon droit que le fait que la succession de Mme X. soit restée vacante depuis son décès en 1965 n’a pu modifier le caractère précaire de la possession de M. Y. ».
Le pourvoi est rejeté.