Droits de l’acheteur sur les loyers du bien vendu.
Après la vente d’un immeuble loué, les parties s’étaient opposées sur la date à partir de laquelle l’acquéreur avait droit aux loyers.
Ce dernier soutenait que les loyers lui appartenaient depuis que la vente était devenue parfaite (date de l’accord sur le bien et sur le prix).
Le vendeur invoquait l’article 1612 du Code civil qui prévoit que le vendeur n’est pas tenu de délivrer le bien vendu si l’acheteur n’en a pas payé le prix pour soutenir que l’entrée en jouissance devait être fixée à la date à laquelle l’acquéreur avait payé le prix.
La Cour de cassation a donné raison à l’acquéreur.
Sauf convention contraire, tous les fruits de l’immeuble appartiennent à l’acheteur depuis le jour de la vente (C. civ., art. 1614, al. 2) et son obligation de payer le prix résulte de l’exécution complète par le vendeur de son obligation de délivrance.