Répartition des charges entre bailleur et locataire.
Le locataire d’un local commercial avait réclamé à son bailleur le remboursement des sommes payées au titre de la taxe foncière.
La Cour d’appel de Lyon avait rejeté cette demande : comme il est d’usage dans le secteur de la grande distribution, le locataire avait accepté pendant toute la durée du bail initial de prendre en charge cette taxe, paiement qu’il n’avait pas remis en cause lors du renouvellement du bail.
La Cour de cassation a censuré cette décision au motif que le bail ne comportait pas de clause mettant à la charge du locataire le paiement de la taxe foncière.
Note :
La loi n’organisant ni la répartition ni le paiement des charges locatives en matière de location commerciale, c’est aux parties qu’il revient de le faire.
La taxe foncière incombe en principe au bailleur, mais le bail peut prévoir qu’elle sera récupérée sur le locataire.
Comme le soulignait la Cour d’appel en l’espèce, tel est l’usage dans le secteur de la grande distribution.
Encore faut-il que les parties l’aient expressément prévu, ajoute la Cour de cassation, invitant les bailleurs du secteur concerné à ne pas se reposer sur ce seul usage.