Sanction de la mauvaise foi contractuelle.
Un bail commercial mettait à la charge d’une société, locataire d’une partie d’un ensemble immobilier, 11/20e des charges de l’immeuble en précisant que le paiement des 9/20e restant incombait à un autre locataire de cet ensemble.
La société ayant découvert la présence d’un troisième locataire, elle avait poursuivi le bailleur en restitution des charges qu’elle estimait avoir indûment payées.
Une Cour d’appel avait fait droit à cette demande en retenant qu’il était anormal de faire supporter à la société locataire des charges qu’elle n’aurait pas dû payer puisque, pour le paiement des charges, la surface aurait dû être répartie entre trois locataires et non entre deux.
La Cour de cassation a censuré cette décision : si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties.