Les travaux engagés par le copropriétaire doivent être autorisés par l’assemblée générale s’ils emportent un changement de destination des parties privatives telle que déterminée par le règlement de copropriété.
Note de M. Guy VIGNERON :
Un copropriétaire a, sans autorisation de l’assemblée générale, entrepris des aménagements sur une terrasse lui appartenant.
Le syndicat et d’autres copropriétaires ont réclamé la suppression de ces travaux, refusée par la Cour d’appel en considérant que l’affectation donnée à la terrasse ne constituait pas un changement de destination de sorte qu’aucune autorisation n’était nécessaire.
L’arrêt est annulé, faute d’avoir examiné si les travaux en cause n’impliquaient pas un changement de destination de la terrasse au regard du règlement de copropriété prévoyant que l’immeuble était à usage d’habitation.
S’il devait résulter de cette vérification que les aménagements constatés étaient conformes à la destination de l’immeuble, l’autorisation de l’assemblée ne serait pas exigée.