Le promettant doit prouver que le bénéficiaire d’une promesse de vente sous condition suspensive d’un prêt a empêché la réalisation de la condition.
Par acte notarié, un couple consent une promesse unilatérale de vente d’un immeuble, avec indemnité d’immobilisation et sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt dans un certain délai.
Le bénéficiaire dépose deux demandes de prêt dans les délais ; un seul prêt lui est accordé, mais deux semaine après l’expiration du délai.
La vente n’ayant pas été réalisée, le bénéficiaire de la promesse assigne les époux en restitution de l’indemnité d’immobilisation.
La Cour d’appel le déboute de sa demande au motif qu’il ne démontrait pas que la non-obtention du prêt dans le délai convenu ne lui était pas imputable.
Mais la Cour de cassation, au visa des articles 1178 et 1315 du Code civil, censure ce raisonnement et affirme « qu’il appartient au promettant de rapporter la preuve que le bénéficiaire d’une promesse de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt, qui démontre avoir présenté au moins une offre de prêt conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse, a empêché l’accomplissement de la condition« .
Note de Mme Cécile LE GALLOU :
Encore faut-il, comme le rappelle la Cour de cassation, que l’emprunteur ait, préalablement, démontré qu’il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente (Cass. 1re civ., 13 nov. 1997 ; Cass. 3e civ., 12 sept. 2007).