Doit être cassé l’arrêt de Cour d’appel qui a écarté une demande de garantie à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage, sans rechercher si le non respect des règles d’urbanisme affectant la construction et aboutissant à sa démolition n’était pas de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination.
Note de Mme Marie-Laure PAGES – de VARENNE :
En l’espèce, dans le cadre de la construction d’une maison individuelle mal implantée par l’entrepreneur, le garant de livraison, après dédommagement du maître de l’ouvrage ayant consisté en la démolition de la construction mal implantée et en sa reconstruction, sollicitait la garantie de l’assureur dommages-ouvrage.
La Cour d’appel reprenant l’argumentation de cet assureur dommages-ouvrage devait écarter cette demande au motif que l’erreur d’implantation conformément au règlement d’urbanisme par rapport aux limites séparatives – voire par rapport aux plans ayant fait l’objet d’une autorisation de construction – constituait un défaut de conformité n’entrant pas dans le champ de garantie de l’assureur dommages-ouvrage.
L’arrêt est cassé au visa des articles 1792 du Code civil et L. 242-1 du Code des assurances au motif :
« Qu’en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si le non respect des règles d’urbanisme affectant la construction et aboutissant à sa démolition n’était pas de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination et s’il n’en était pas de même des désordres constatés, rendant, selon l’expert, impossible de simples reprises ponctuelles, la Cour d’appel n’a pas donné de bases légales à sa décision ».
Si la garantie des constructeurs nécessite en principe l’exigence d’un désordre, on relèvera que la jurisprudence présente des exceptions quant à l’exigence d’un tel désordre.
C’est le cas particulier de l’erreur d’implantation envisagée dans cet arrêt du 26 mai 2004.