Validité de l’obligation d’adhérer à une société de services communs en zone d’aménagement concerté (ZAC).
Une société avait signé un bail commercial pour des locaux situés dans un parc d’activité dans le Val d’Oise.
Une société exploitant les services communs interentreprises de ce parc lui réclamait paiement d’une somme représentant sa quote-part des frais de fonctionnement de la zone.
Le jugement du Tribunal de commerce, qui avait débouté cette société de sa demande, est cassé :
« Vu l’article 1165 du Code civil […]
Attendu que pour débouter la société V. de sa demande, le jugement retient qu’il n’existe aucun commencement de preuve d’une quelconque acceptation d’une offre commerciale de consommation de services communs et aucun document contractuel signé entre les parties ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’obligation d’adhérer à une société d’exploitation de services communs interentreprises prévue par le cahier des charges d’une zone d’aménagement concerté déroge au principe de l’effet relatif des conventions, le Tribunal de commerce a violé le texte susvisé« .
Le jugement est donc cassé.