Lotissement : caducité des règles de stationnement.
Lorsqu’un Plan d’Occupation des Sols (POS), un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement cessent de s’appliquer 10 ans après la délivrance de l’autorisation de lotir (C. urb. art. L 315-2-1).
Jugé que les dispositions délimitant des emplacements de stationnement contenues dans un règlement du lotissement cessent de s’appliquer avec ce règlement.
Note :
L’affectation d’une partie commune à usage d’emplacement de stationnement imposée par le règlement de lotissement est-elle une règle d’urbanisme susceptible de caducité ?
La question pouvait se discuter.
La Cour d’appel de Nîmes, dont l’arrêt est cassé, avait jugé que l’affectation des parties communes ne constituait pas une règle d’urbanisme et ne pouvait être modifiée que par une décision de l’association syndicale libre des colotis et non unilatéralement par l’un d’eux.
La Cour de cassation est d’une opinion contraire.