La clause d’exclusion de la garantie des vices cachés est écartée si le vendeur est un professionnel qui a agi dans l’exercice de sa profession.
Un château dont la charpente a été rénovée dans les années 50 a été vendu en 2001.
Or peu après la vente, la charpente a présenté des désordres nuisant à la stabilité de l’immeuble, celle-ci étant infestée d’insectes.
Les acheteurs ont engagé contre leur vendeur une action estimatoire en garantie des vices cachés.
Mais le vendeur a aussitôt opposé la clause de non-garantie figurant au contrat de vente.
La Cour d’appel a accueilli la demande des acheteurs et a écarté la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés.
La Cour de cassation a confirmé la décision d’appel et a estimé que le fait que le vendeur, ingénieur des travaux publics, avait été, pendant la rénovation de la charpente, dirigeant d’une entreprise de bâtiment, et avait fourni le bois pour la rénovation de celle-ci, faisait de lui un professionnel de la construction immobilière.
En conséquence, la clause de non-garantie doit être écartée.