Loi Carrez : la restitution d’une partie du prix n’est pas un préjudice indemnisable pouvant donner lieu à garantie de la part du professionnel du mesurage.
Une Société Civile Immobilière (SCI) avait acquis un bien immobilier en copropriété dont la superficie (mentionnée dans l’acte et établie par un cabinet spécialisé) était de 144,87 m².
Après que la superficie réelle se soit avérée être de 119 m², la SCI a engagé une action en diminution du prix en application de l’article 46, alinéa 7, modifié de la loi du 10 juillet 1965.
Les vendeurs ont alors appelé en garantie le cabinet ayant effectué le mesurage, pour toutes les condamnations prononcées au bénéfice de l’acquéreur.
La Cour d’appel a rejeté cette demande.
Les vendeurs, qui estimaient que la mauvaise exécution par le cabinet de mesurage de son obligation de résultat avait bien été la cause d’un préjudice indemnisable pour eux, se sont pourvus en cassation.
La Cour de cassation, sans surprise (voir dans le même sens : Cass. 3e civ., 4 janv. 2006), rejette leur pourvoi et rappelle que la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix résultant de la délivrance d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenu ne constitue pas un préjudice indemnisable.
Elle approuve donc la Cour d’appel d’avoir décidé que cette restitution de prix ne pouvait donner lieu à garantie de la part du professionnel du mesurage.