La délibération d’une assemblée générale des copropriétaires qui réitère une décision prise antérieurement est susceptible d’annulation.
Un propriétaire de lots de copropriété avait assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de résolutions votées par l’assemblée générale des copropriétaires.
La Cour d’appel a cru devoir rejeter cette demande d’annulation en retenant que, s’agissant de la réitération de décisions antérieures qui avaient acquis leur efficacité juridique depuis de nombreuses années, il ne s’agissait pas, au regard de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, d’une décision susceptible d’annulation.
La Cour de cassation censure de manière fermement cette décision, et indique que la délibération d’une assemblée générale de copropriétaires sanctionnée par un vote et qui réitère une décision prise antérieurement est une décision susceptible d’annulation (violation par la Cour d’appel des articles 17 et 42 du 10 juillet 1965).