Contrat d’entreprise et obligation de fournir l’attestation de conformité du Consuel.
Pour l’aménagement d’un rez-de-chaussée en quatre studios d’habitation, un propriétaire avait fait appel à un architecte et un entrepreneur.
A la suite de désordres, il avait assigné ses contractants en indemnisation.
Le juge de la mise en état avait condamné l’entrepreneur a lui remettre l’attestation de conformité délivré par le comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (Consuel).
Mais la Cour d’appel qui avait rejeté cette même demande voit son arrêt cassé :
« Vu l’article 1315 du Code civil […] ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. C. [le propriétaire] tendant à la production de l’attestation du Consuel et à la liquidation de l’astreinte, l’arrêt retient que les pièces versées en permettent pas de déterminer à quelle date exacte le distributeur d’électricité a obtenu l’ensemble des attestations de conformité pour les quatre studios dans la mesure où sa lettre du 7 juillet 2008 ne le précise pas et qu’il y a lieu de débouter M. C. de sa demande dès lors qu’il n’est pas établi que, à la date de la première ordonnance du juge de la mise en état du 11 mars 2005, la société S. a failli à son obligation de transmettre au distributeur, sinon à M. C., les attestations de conformité délivrées par le Consuel ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartenait à l’installateur de prouver qu’il avait, de manière certaine, remis les attestations de conformité au distributeur d’électricité, sinon à M. C., la Cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs : casse« .