Caractère déterminé du prix de vente.
Un compromis de vente portant sur un terrain prévoyait que le prix était de 48 € par m² et qu’il serait défini en fonction du permis de construire obtenu.
Les parties avaient d’un commun accord supprimé l’acronyme SHON et maintenu le reste de la phrase.
Estimant que, dans ces conditions, le prix de vente n’était plus déterminable, l’acquéreur avait refusé de signer l’acte authentique de vente.
Il a été condamné sous astreinte à signer l’acte.
En effet, la volonté des parties, souverainement interprétée par le juge du fond, était d’appliquer le prix au mètre carré à la superficie totale du terrain vendu.
Le prix était donc déterminé.
Note :
Pour qu’une vente soit valablement conclue, le prix doit être soit déterminé, soit déterminable au vu des clauses du contrat par des éléments ne dépendant pas de la volonté de l’un des contractants ou de la réalisation d’accords ultérieurs.
Si la clause relative au prix est ambiguë, ce qui était le cas en l’espèce, en raison du maintien de la référence au permis de construire, il incombe au juge du fond d’interpréter souverainement la volonté des parties.
Il a estimé ici que la correction apportée à la clause par les parties avait pour but de laisser subsister un simple prix au mètre carré.