Le vendeur doit délivrer à l’acquéreur toutes les informations concernant l’immeuble, même celles qu’il estime erronées, car cette omission peut être constitutive d’un dol.
La propre conviction du vendeur quant à la véracité des propos qui lui ont été tenus par un représentant de la commune relativement à l’usage des locaux qu’il entendait vendre, ne l’affranchit pas de l’obligation de les communiquer à l’acquéreur, faute de quoi cette dissimulation est constitutive d’un dol.
En l’espèce, un particulier avait acheté une maison située au sein d’un lotissement à usage de pavillons d’exposition aux termes d’un acte mentionnant une affectation à usage d’habitation.
Deux ans plus tard, le bien fait l’objet d’une promesse synallagmatique de vente dans laquelle cette destination est maintenue, quand bien même la commune soutient qu’il ne peut être affecté qu’à un usage commercial.
Le vendeur, averti préalablement à la signature de la promesse de la position de la mairie, avait estimé que celle-ci était erronée et n’en avait pas informé ses acquéreurs.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la décision d’appel prononçant la nullité de la promesse de vente, au motif que cette dissimulation portait sur « une circonstance déterminante » du consentement des acquéreurs et qu’elle avait eu pour effet de ne pas alerter ces derniers de la nécessité de se renseigner auprès de la commune.