Relèvent de la garantie décennale des constructeurs, les défauts de conformité aux règlements parasismiques portant sur des éléments essentiels de la construction d’un immeuble.
Note de Mme Marie-Laure PAGES-de VARENNE :
Des particuliers ont confié la construction de leur maison à une société. Des désordres et malfaçons survenus après réception les conduisent à solliciter la désignation d’un expert.
L’expertise met en évidence des non-conformités à la réglementation parasismique, sans que ces non-conformités soient à l’origine des désordres invoqués.
La Cour d’appel a toutefois condamné l’assureur de cette société, depuis lors en liquidation judiciaire, à une somme au titre du coût de la reprise de la non-conformité aux normes parasismiques, la villa étant située en zone de risque majeur de sismicité.
L’assureur soutenait à l’appui de son pourvoi que la Cour d’appel n’avait pas constaté que le risque de perte se produirait de façon certaine dans un avenir prévisible et, de ce fait, avait violé l’article 1792 du Code civil.
La Cour de cassation saisie de ce pourvoi le rejette au motif :
« Qu’ayant relevé que les défauts de conformité aux règlements sismiques étaient multiples, portaient sur des éléments essentiels de la construction et constituaient un facteur d’ores et déjà avéré et certain de perte de l’ouvrage par séisme, la Cour a pu en déduire que la garantie décennale était applicable. »
Il est des cas où l’exigence d’un désordre n’est pas nécessaire pour que la responsabilité décennale soit mise en œuvre.
La jurisprudence a eu l’occasion de se prononcer sur la question à maintes reprises, notamment :
– à propos des non-conformités aux règlements de sécurité (Cass. 3e civ., 30 juin 1998) ;
– à propos de l’erreur d’implantation d’une construction entraînant un risque de perte de l’ouvrage quand celui-ci est construit en zone inondable (Cass. 3e civ., 8 avr. 1998) ou quand l’erreur d’implantation expose le propriétaire de l’ouvrage à une démolition de son ouvrage.