L’action rédhibitoire de l’acquéreur ayant occupé la maison pendant deux ans sans engager de travaux ne peut être accueillie.
Deux ans après avoir acheté, en 2007, une maison d’habitation, un couple s’aperçoit de l’existence de divers désordres affectant un insert et l’installation électrique de l’immeuble.
Le vendeur est alors assigné en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts.
Mais les demandeurs sont déboutés de la demande en résolution et la responsabilité du vendeur est limitée.
La Cour de cassation confirme l’arrêt prononcé par la Cour d’appel qui a constaté que « la dangerosité de l’insert de la cheminée et de l’installation électrique de l’immeuble (…) constituait un vice caché, (…) que les [acquéreurs] auraient donné un moindre prix s’ils avaient su que l’insert était inutilisable et que l’installation électrique devait être reprise et retenu que le coût des travaux de reprise de ces installations représentait 15.416,90 euros, alors que le prix de vente était de 380.000 euros » ; ainsi « la Cour d’appel, saisie d’une action rédhibitoire à titre principal et d’une action indemnitaire à titre subsidiaire, a pu (…) en déduire que l’action rédhibitoire des [acquéreurs] qui avaient occupé la maison pendant deux ans sans engager de travaux, ne pouvait être accueillie et qu’il convenait de faire droit à la demande subsidiaire en paiement de dommages-intérêts« .