Cause de déplafonnement du loyer d’un bail commercial renouvelé : l’évolution de l’impôt foncier peut être une telle cause.
Le loyer d’un bail commercial venant à renouvellement échappe à la règle du plafonnement en cas de modification notable des éléments permettant la détermination de la valeur locative et notamment des obligations légales des parties (C. com. art. L 145-33 et art. L 145-34 ; C. com. art. R 145-8).
L’évolution de l’impôt foncier qui est à la charge du propriétaire est un élément à prendre en compte pour la fixation du loyer du bail renouvelé.
Après avoir rappelé ce principe, la Cour de cassation a censuré la décision d’une Cour d’appel qui avait écarté la demande de déplafonnement du loyer au seul motif que l’évolution de l’impôt foncier (en l’espèce, 82% en un an) n’est pas nécessairement en rapport direct avec l’évolution de la valeur locative.