Copropriété et répétition de l’indu.
Un syndicat des copropriétaires demandait remboursement à une association syndicale libre (ASL) d’une fraction de charges indûment payées.
Le syndicat avait agi sous forme de demande reconventionnelle à l’action engagée par l’ASL pour obtenir le paiement des charges.
La Cour d’appel avait déclaré l’action du syndicat irrecevable.
Son arrêt est cassé :
« Attendu que, pour déclarer le syndicat des copropriétaires irrecevable en sa demande, l’arrêt relève que seuls les copropriétaires sont membres de l’ASL et donc redevables des charges envers celle-ci et retient que le syndicat des copropriétaires qui demande le remboursement d’une fraction de charges indûment payées par l’ensemble des copropriétaires reconnaît implicitement mais nécessairement que c’est au nom de chacun de ceux-ci qu’il a procédé au payement et qu’il est dépourvu du droit d’agir pour défaut de qualité et d’intérêt ;
Qu’en statuant ainsi alors que l’action en répétition de l’indu appartient à celui qui a effectué le paiement, à ses cessionnaires ou subrogés ou encore à celui pour le compte et au nom duquel il été fait, la Cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs : casse ».
Note :
Le syndicat des copropriétaires avait payé indûment des charges à l’ASL.
Il en réclamait donc le remboursement.
Son action est fondée, même s’il avait payé la somme pour le compte des copropriétaires.
Celui qui a payé à tort peut demander le remboursement quand bien même il aurait agi au nom d’autres personnes.