La Cour de cassation a jugé qu’un locataire était fondé à demander au bailleur, tenu de lui assurer une jouissance paisible de la totalité des lieux loués, de reconstruire un hangar que ce dernier avait démoli sur autorisation de justice car il menaçait ruine.
En effet, plusieurs années avant la démolition, le locataire avait demandé au bailleur d’effectuer sur le hangar les gros travaux lui incombant contractuellement, à savoir la réfection totale de la toiture et la consolidation des piliers et des murs, demande qu’il avait renouvelée deux fois sans succès ; la situation s’étant encore aggravée à la suite de la tempête de 1999, le bailleur avait effectué sur place plusieurs visites qui lui avaient permis de constater l’état des lieux ainsi que la nécessité de prendre des mesures d’urgence afin de sauvegarder le clos et le couvert, mesures qu’il n’avait pas prises.
Note :
La destruction du bien loué est régi par l’article 1722 du Code civil qui règle les effets entre les parties de la perte totale ou partielle par cas fortuit : si le bien est détruit en totalité, le bail est résilié de plein droit ; en cas de perte partielle, le locataire peut opter pour la résiliation ou une diminution du loyer, étant précisé que dans l’un ou l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement.
Mais il en va autrement si la perte résulte d’une cause qui aurait pu être évitée si le bailleur n’avait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations d’entretien telles que définies par les articles 1719 et 1720 du Code civil.