Le bailleur qui fait visiter les locaux loués à un candidat à la location sans avertir le locataire en place lui doit réparation, même en dehors de tout préjudice.
Note de M. Yves ROUQUET :
Quatre jours après la signature d’un bail de courte durée, soucieux d’éviter toute vacance, en l’absence du locataire et en dehors de toute autorisation, un bailleur avait fait visiter les lieux, encore inoccupés.
Suite à cette intrusion, le locataire demandait réparation.
Au motif que, compte tenu des circonstances, l’attitude du bailleur n’était pas constitutive d’une faute à l’origine d’un préjudice, aucune intention de nuire ne pouvant lui être reprochée, la cour d’appel devait refuser de le sanctionner.
Cette décision est censurée par la Haute Cour au visa de l’article 9 du Code civil, selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée« .
Ce faisant, les hauts magistrats de la troisième chambre civile reprennent à leur compte la jurisprudence de leurs homologues de la première chambre, selon laquelle la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation (Cass. 1re civ, 5 novembre 1996).
Participant du même souci d’assurer le respect de la vie privée du locataire, on rappellera que l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite toute clause « qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables« .