Une société avait laissé s’accumuler des dettes correspondant à des loyers de locaux commerciaux, et le propriétaire de ceux-ci l’avait poursuivie en paiement avec la société mère du groupe auquel elle appartenait.
Selon le propriétaire, la société mère, qui lui avait elle-même notifié la libération des lieux loués après avoir décidé la cessation de l’activité de sa filiale, s’était immiscée dans la gestion de celle-ci et devait en conséquence être condamnée solidairement au paiement de la dette.
Il a été jugé au contraire que l’immixtion de la société mère dans la gestion de sa filiale n’était pas caractérisée et qu’il n’y avait donc pas lieu de condamner la société mère.
En effet, ni la participation de celle-ci au capital de sa filiale, ni l’usage d’un même logo par les deux sociétés, ni la participation du président du directoire de la société mère aux conseils d’administration des différentes filiales du groupe, ni les déclarations faites par celui-ci à la presse sur la politique de son groupe ne caractérisaient un acte de gestion par immixtion : le seul fait pour la société mère d’avoir décidé la cessation d’activité de la filiale débitrice et la libération consécutive des locaux loués par cette dernière ne constituait pas davantage un acte d’immixtion dans le contrat de location, d’autant que cet acte n’était pas de nature à porter préjudice au bailleur puisque tendait à libérer des locaux pour lesquels les loyers n’étaient plus payés.
Note :
Il résulte d’une jurisprudence constante que les créanciers d’une société peuvent demander à une autre société du même groupe le paiement de leur créance lorsqu’ils ont pu croire qu’elles ne formaient qu’une seule société ou lorsque cette autre société a laissé croire qu’elle prenait part à l’engagement de la première.
Les juges déduisent cette croyance de la confusion entretenue entre les différentes entités résultant du recours à des éléments d’identification identiques (par exemple, papier commercial, logo, siège social, numéros de téléphone) ou recherchent s’il existe une immixtion de l’une dans la gestion de l’autre société.