Même si elle effectue des opérations sur le marché de l’immobilier, une compagnie d’assurance n’est pas un professionnel de la vente immobilière.
Après qu’une compagnie d’assurances ait vendu des appartements dans deux immeubles de grande hauteur qu’elle avait fait construire et soumis au statut de la copropriété, l’association foncière urbaine libre et les syndicats des copropriétaires des tours concernées ont assigné cette compagnie sur le fondement des vices cachés.
La Cour d’appel de Paris a rejeté leurs demandes en retenant notamment que la compagnie d’assurance venderesse n’avait pas effectué cette vente en tant que professionnel.
La Cour de cassation l’en approuve, et précise que si une société d’assurances, tenue de constituer une réserve pour garantir ses engagements, était amenée à effectuer des opérations sur le marché de l’immobilier et si elle disposait, compte tenu de sa taille, d’un patrimoine immobilier justifiant l’existence d’un service immobilier, ces éléments ne suffisaient pas à lui donner la qualité de professionnel de la vente immobilière.