Le vendeur d’un immeuble doit garantir l’acheteur des charges qu’il n’a pas déclarées.
La Cour de cassation s’est prononcée dans deux affaires où l’acquéreur d’un terrain avait agi en garantie contre le vendeur, lui reprochant de ne pas l’avoir informé avant la vente de la présence d’une canalisation souterraine d’évacuation des eaux usées de la propriété voisine.
Dans la première affaire, elle a jugé que la présence d’une canalisation non apparente, diminuant l’usage du terrain vendu et n’ayant fait l’objet d’aucune déclaration par le vendeur, constituait une charge occulte grevant le fonds.
Par suite, cette charge entrait dans le cadre de la garantie d’éviction due par le vendeur et l’acquéreur pouvait demander la résolution de la vente ou des dommages-intérêts.
Dans la deuxième affaire, l’acquéreur qui avait entrepris des travaux d’extension de sa maison avait découvert la canalisation lors d’opérations de terrassement.
Une Cour d’appel avait rejeté sa demande en garantie, retenant qu’il aurait pu déceler cette canalisation avant l’achat car il existait un regard situé à l’endroit de l’extension envisagée.
Cassation de l’arrêt : ces motifs ne suffisaient pas à établir que l’acquéreur avait une claire connaissance de l’existence de la canalisation et de ses conséquences sur les travaux d’extension.