Construction et absence d’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.
Des époux acquièrent un lot de copropriété comportant une véranda dont l’acte de vente précisait qu’elle avait été édifiée par le vendeur sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires depuis plus de quinze années.
Les acquéreurs procèdent à la dépose de la véranda et à la mise en place d’une nouvelle installation.
Le syndicat des copropriétaires les assigne pour obtenir la remise en état des lieux.
La Cour d’appel accueille cette demande.
Les acquéreurs forment alors un pourvoi.
La Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel.
Celui-ci a relevé que les travaux réalisés par les acquéreurs avaient consisté dans la dépose de la véranda existante et la construction d’une nouvelle installation.
La Cour d’appel a retenu, à bon droit, que la construction nouvelle ne pouvait bénéficier de la prescription acquise au titre de la précédente et a légalement justifié sa décision en ordonnant la démolition de la construction et la remise en état des lieux conformément au cahier des charges et plan d’origine.