Expropriation : condition du droit à rétrocession pour une cession amiable.
Lorsqu’un bien a été exproprié et qu’il ne reçoit pas dans le délai de 5 ans la destination prévue, le propriétaire peut en exiger la rétrocession.
En cas de cession amiable à l’autorité qui envisage d’exproprier, le droit à rétrocession peut exister mais dans de strictes conditions.
Cet arrêt du 24 septembre 2008 en est un exemple, il refuse au propriétaire le droit à rétrocession : « Mais attendu qu’ayant constaté que les consorts P. avaient cédé amiablement leur parcelle à la commune antérieurement à la déclaration d’utilité publique sans qu’ils aient demandé qu’il leur soit donné acte par ordonnance du juge de l’expropriation, la Cour d’appel en a exactement déduit que M. P. ne pouvait solliciter la rétrocession« .
L’arrêt écarte également la demande d’indemnisation du propriétaire, en confirmant que la commune n’a aucune obligation d’indiquer au propriétaire qu’il peut solliciter une ordonnance de donner acte auprès du juge de l’expropriation afin de préserver un éventuel droit à rétrocession.
Note :
Le propriétaire peut obtenir le droit à rétrocession si la vente a lieu après la déclaration d’utilité publique.
Il peut aussi obtenir cette rétrocession s’il a vendu avant la déclaration d’utilité publique, mais il faut alors que la cession ait fait l’objet d’une ordonnance de donner acte de la part du juge de l’expropriation (par interprétation combinée des articles L. 12-2 et L. 12-16 du Code de l’expropriation).
Faute d’avoir sollicité cette ordonnance, le propriétaire est donc privé du droit de rétrocession.