Le syndic de la copropriété n’a pas l’obligation de joindre à la notification du procès-verbal de l’assemblée la feuille de présence ou les éventuelles procurations.
Un copropriétaire avait demandé l’annulation d’une assemblée au motif que la feuille de présence n’était pas adressée à chaque copropriétaire à l’issue de l’assemblée.
Sa demande, rejetée en appel, n’est pas davantage admise par la Cour de cassation :
« Mais attendu qu’ayant exactement retenu que la communication de la feuille de présence n’était imposée par aucun texte, les copropriétaires ayant la possibilité de consulter ce document et d’en obtenir copie dans les conditions de l’article 33 du décret du 17 mars 1967, la Cour d’appel en a déduit à bon droit qu’il n’était pas obligatoire de l’adresser à chacun des copropriétaires à l’issue de chaque assemblée générale ».
Le pourvoi est rejeté.
Note :
L’article 14 du décret du 17 mars 1967 prévoit, dans sa version de 2004, que la feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée.
En application de l’article 33, un copropriétaire peut obtenir du syndic copie certifiée conforme du procès-verbal de l’assemblée et ses annexes.
Le syndic doit délivrer copie de la feuille de présence et des pouvoirs annexés au PV (Cass. Civ. 3e, 28 fév. 2006)
Mais ce droit ne s’étend pas à une obligation pour le syndic d’envoyer systématiquement copie de la feuille de présence avec le PV d’assemblée ; c’est ce qu’ajoute la Cour de cassation dans l’arrêt du 24 septembre 2008.