Nullité d’une vente consentie à un prix dérisoire.
Un contrat de vente conclu pour un prix dérisoire ou vil est nul pour absence de cause et cette nullité, fondée sur l’intérêt privé du vendeur, est une nullité relative soumise au délai de prescription de cinq ans de l’article 1304 du Code civil.
Après avoir énoncé ce principe, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait retenu que la vente consentie sans prix sérieux est affectée d’une nullité qui, étant fondée sur l’absence d’un élément de ce contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire.
Note :
Le débat sur le caractère absolu ou relatif de la nullité a perdu de son intérêt en matière de prescription depuis la loi du 17 juin 2008 qui a unifié les délais de prescription à cinq ans.
Mais il reste d’actualité pour la détermination des personnes ayant qualité à agir (tout intéressé en cas de nullité absolue ; personne protégée en cas de nullité relative) et l’éventuelle ratification de l’acte (qui est impossible en cas de nullité absolue).