Vente en l’état futur d’achèvement et clause abusive.
Des époux acquièrent une maison d’habitation en état futur d’achèvement auprès d’une société civile immobilière (SCI).
La prise de possession de cette maison s’étant effectuée avec retard, les acheteurs demandent à la SCI la réparation de leurs préjudices.
Mais celle-ci se prévaut de la clause contractuelle, insérée dans le contrat, qui prévoit des majorations de délai en cas d’intempéries et de défaillance d’une entreprise.
La Cour d’appel fait droit à la demande des acheteurs, déclarant cette clause abusive au sens du Code de la consommation.
Mais la Cour de cassation rend un arrêt de cassation au visa de l’article L. 132-1, alinéas 1 et 5, du Code de la consommation.
Reprenant ces dispositions, elle juge que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », ajoutant que « sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du Code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstance qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat« .
Or, en l’espèce, « la clause susvisée n’avait ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment des acquéreurs non-professionnels, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations de parties au contrat et, partant, n’était pas abusive« .