Délai de rétractation pour une société civile immobilière (SCI) ?
Une personne avait promis de vendre une villa à une SCI par acte sous seing privé.
Le bénéficiaire de la promesse avait refusé de régulariser la vente au motif qu’il n’avait pas bénéficié du délai de rétractation de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Le propriétaire demandait le versement de l’indemnité d’immobilisation, ce que lui avait accordé la Cour d’appel.
La Cour de cassation confirme la décision :
« Mais attendu qu’ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l’objet social de la société Foncière du Trého était l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et bien immobiliers meublés et aménagés et relevé que l’acte avait un rapport direct avec cet objet social, la Cour d’appel qui […] en a déduit à bon droit que la société Foncière du Trého n’étant pas un acquéreur non professionnel ne pouvait bénéficier des dispositions de l’article L. 271-1 du CCH, a légalement justifié sa décision ».
Le pourvoi est donc rejeté.
L’enjeu était conséquent puisque le prix de vente de la villa était de 390 millions d’euros et l’indemnité en cause était de 39 millions d’euros.
Le délai de rétractation de 7 jours, prévu à l’article L. 271-1 du CCH bénéficie aux acquéreurs non professionnels.
Après avoir relevé que la loi ne définit pas l’acquéreur non professionnel, la Cour d’appel avait indiqué que le législateur vise à protéger certaines personnes contre elles-mêmes, en les empêchant de s’engager à la légère.
En l’espèce, elle avait considéré qu’il s’agissait d’une société dont les intervenants étaient tous parfaitement rompus aux affaires.
Elle avait donc écarté, en se fondant sur la rédaction des statuts de la SCI, l’application de l’article L. 271-1 quand bien même l’acquisition aurait été faite pour l’usage personnel du véritable acquéreur.