Lots de copropriété exclus du droit de préemption urbain : calcul du délai de 10 ans.
Une commune invoquait la nullité d’une vente de lots de copropriété au motif que son droit de préemption urbain n’avait pas été respecté, aucune déclaration d’intention d’aliéner n’ayant été établie.
L’arrêt d’appel qui avait admis la nullité est cassé au visa de l’article L. 211-4 du Code de l’urbanisme :
« Attendu que, pour accueillir les demandes en nullité de la vente et en dommages-intérêts, l’arrêt retient que seul l’état descriptif de division a été publié au fichier immobilier et que l’immeuble n’a jamais fait l’objet d’un règlement de copropriété, de sorte que, si les lots litigieux sont compris dans un immeuble soumis au régime de la copropriété au jour du projet d’aliénation, aucun règlement n’a été publié depuis dix ans au moins et que les conditions de l’exemption ne sont pas réunies ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que l’immeuble avait fait l’objet d’un état descriptif de division publié au fichier immobilier depuis plus de dix ans à la date de l’aliénation des lots de copropriété, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs : casse« .
Note :
L’article L. 211-4 du Code de l’urbanisme écarte le droit de préemption urbain dans une série de cas.
Sont exclues les ventes d’immeubles bâtis pendant une période de 4 ans après l’achèvement (le délai était de 10 ans mais il a été fortement raccourci par la loi Alur).
Sont aussi exclues du droit de préemption urbain les cessions de lots de copropriété, mais à la condition que la copropriété ait été créée depuis plus de dix ans.
Le délai est calculé à partir de la publication du règlement au fichier immobilier.
Dans cette affaire, la Cour d’appel avait considéré que le règlement n’avait jamais été publié, seul l’état descriptif de division ayant fait l’objet de publication.
Elle en avait déduit que la vente devait être soumise au droit de préemption.
La décision est censurée au motif que l’état descriptif de division était publié depuis plus de dix ans.
Contrairement à la lettre du texte, il suffit donc que l’état descriptif soit publié pour que coure le délai de dix ans.
La Cour de cassation fait prévaloir l’esprit du texte qui est de considérer que dix ans après la création de la copropriété, le droit de préemption urbain n’est plus applicable.