Le locataire d’un lot de copropriété peut changer d’activité s’il ne trouble pas les copropriétaires.
Le propriétaire de locaux situés dans un immeuble en copropriété avait conclu avec un boulanger un bail commercial portant sur un magasin prolongé d’un appartement au rez-de-chaussée (lot 1) et un fournil au sous-sol (lot 5).
Le locataire avait abandonné l’activité de boulangerie et ouvert un restaurant dans le lot 1.
A la demande d’un copropriétaire, une Cour d’appel avait interdit au locataire d’exploiter ce commerce.
Selon elle, le changement de l’activité commerciale, opéré en contravention au règlement de copropriété, avait modifié l’affectation du lot 1, qui de local mixte était devenu exclusivement commercial, et la destination de l’immeuble ; la nature de l’activité de restauration impliquait une ouverture au public sensiblement différente de celle d’une boulangerie, tant dans les horaires d’ouverture que dans l’usage des lieux par les clients.
La Cour de cassation a censuré cette décision : la Cour d’appel, qui avait constaté que le lot 1 était à usage mixte commercial et d’habitation, ne relevait pas en quoi la nouvelle activité exercée dans ce lot causait un trouble au copropriétaire.